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2306524 Généré par l'IA

Energy Bonus Dispute Dismissed; Private Law Jurisdiction Confirmed

Numéro de cause 2306524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a private energy company's refusal to grant an energy bonus for the installation of a heat pump, but the administrative court dismissed the application, reasoning that disputes arising from contracts between a private company and its customers, or individual disputes between an industrial and commercial public service and its users, are governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Bonus Dispute Dismissed; Private Law Jurisdiction Confirmed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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différend commercial droit judiciaire contrat de droit administratif service public soustraction d'énergie utilité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the court's order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders the rejection of the claim based on the lack of jurisdiction.
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2404987
Refusal to Award Energy Bonus: Incompetent Administrative Jurisdiction
2515278
Electricity Bill Dispute Jurisdiction Ruling
2401431
Energy Efficiency Grant Dispute: Administrative vs. Judicial Jurisdiction
1996-9158
Jurisdiction Over Utility Tariff Disputes: Commercial vs. Administrative Courts
2207551
Association v. Energy Companies (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the court's order.

Article 1er

The dispositive explicitly orders the rejection of the claim based on the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. B A saisit le tribunal administratif du refus opposé par la société Electricité de France à sa demande tendant au bénéfice de la " prime énergie " au titre de l'installation d'une pompe à chaleur.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Si M. A soumet au tribunal le refus que la société Electricité de France a opposé à sa demande tendant au bénéfice de la " Prime énergie " proposée par cette société au titre des travaux de rénovation énergétique qu'il envisage, les relations entre une société privée et ses clients comme les litiges d'ordre individuel survenant entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont régis par le droit privé et il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Antoine Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,