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2306522 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Mobility Card

Numéro de cause 2306522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the decision by which the departmental house for disabled persons rejected their request for a parking mobility inclusion card, but subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing their claim. Applying the administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the claimant's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Mobility Card: Applying the administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the claimant's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative procédure de récusation qualité pour recourir annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
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2402423
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card
2302189
Withdrawal of Claim Following Grant of Mobility Inclusion Card
2501356
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2300894
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2102205
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

La requête a régulièrement été communiquée au département de la Haute-Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au département de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 15 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.