Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, establishing a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting an order for the issuance of a residence permit or, alternatively, a review of his file and a provisional work authorization. The court found that, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the challenged order was issued, the court ruled that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun and ordered the immediate transmission of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court found that, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the challenged order was issued, the court ruled that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun and ordered the immediate transmission of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
This provision was applied to justify the transmission of the case file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. C A, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours et, dans l'attente, lui attribuer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de condamner le préfet à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Valenton, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 31 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B