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2306519 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Dispute Mooted by Administrative Relief

Numéro de cause 2306519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of property tax assessments for a commercial premise for the year 2022. Following the filing of the administrative appeal, the regional director of public finances issued a decision granting the requested tax reduction for the full amount claimed. Consequently, the court ruled, based on the power to note that there is no longer a need to rule on a petition under the Code of Administrative Justice, that the litigant's conclusions had become moot due to the subsequent administrative relief provided.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Dispute Mooted by Administrative Relief: Following the filing of the administrative appeal, the regional director of public finances issued a decision granting the requested tax reduction for the full amount claimed. Consequently, the court ruled, based on the power to note that there is no longer a need to rule on a petition under the Code of Administrative Justice, that the litigant's conclusions had become moot due to the subsequent administrative relief provided.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale différend commercial production de créance pouvoir d'appréciation épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).
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2307495
Tax Relief Claim Rendered Moot by Prior Administrative Decision
2504266
Mootness of Tax Reduction Claim Following Administrative Relief
2205951
Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge
2202277
Property Tax Discharge Request Rendered Moot by Administrative Relief
2300607
Tax Assessment Relief Renders Dispute Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.

This is the dispositive order stating that no ruling is necessary on the applicant's conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un local commercial sis 9001 place de la libération à Freyming Merlebach (Moselle).

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces produites le 11 octobre 2023 que postérieurement à l'introduction de la requête, par décision du même jour, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a fait droit à sa demande et a émis en ce sens un avis de dégrèvement d'un montant de 541 euros. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 4 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,