Withdrawal of Petition Following Withdrawal of Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, an Algerian national, sought the annulment of an order to leave the territory that included a two-year ban on return, and also requested provisional legal aid and the removal of an entry from the SIS file, but subsequently, the prefect officially withdrew the challenged decision, leading the applicant to formally withdraw their entire petition. The court granted the provisional legal aid as requested and acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the case, thus rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition Following Withdrawal of Removal Order: The court granted the provisional legal aid as requested and acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the case, thus rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that M. A is admitted to provisional legal aid.
The court explicitly gave notice of the withdrawal of M. A's application.
This procedural article was cited to justify the designation of the single magistrate to rule by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 17 juillet 2023, M. B A, de nationalité algérienne et représenté par Me Li, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de la date de sa notification et a fixé le pays de destination ;
3°) d'annuler son inscription au fichier SIS ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à un non-lieu à statuer.
Vu la décision du 1er avril 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Hétier-Noël pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été retirée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 17 juillet 2023 et que par un mémoire enregistré le même jour, le requérant a indiqué se désister de sa requête.
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 août 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. Hétier-Noël
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.