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2306518 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of RSA Termination

Numéro de cause 2306518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund terminating their active solidarity income (RSA) payments, but subsequently filed an act formally withdrawing from the request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, the court issued an order simply noting the petitioner's unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of RSA Termination: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, the court issued an order simply noting the petitioner's unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désistement annulation du congé allocation familiale suppression de la rente d'invalidité cessation des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the petitioner's voluntary withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the petitioner.
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2311567
Withdrawal of Request for Judicial Review of RSA Termination
2404054
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding RSA Overpayment
2300255
Claimant Withdraws RSA Annulment, Court Rejects Remaining Legal Costs Claim
2309176
Petitioner v. Family Allowance Fund Regarding RSA Termination
2417753
Petitioner's Failure to Confirm RSA Suspension Appeal Leads to Presumed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the petitioner's voluntary withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).

Article 2

This article orders the notification of the decision to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales des Hauts-de-Seine lui a signifié l'arrêt des versements du revenu de solidarité active (RSA).

Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.