Public Transport Authority v. Damages Claim Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public transport authority sought the annulment of a payment order and a subsequent administrative rejection concerning a claim for damages stemming from a road accident involving one of its buses near military installations, citing the claim as reimbursement for state prejudice. The court dismissed the application by order, reasoning that under the relevant law, judicial courts, not administrative courts, possess sole jurisdiction over actions seeking compensation for damages of any nature caused by a vehicle, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er de la loi du 31 décembre 1957; Public Transport Authority v. Damages Claim Jurisdiction: The court dismissed the application by order, reasoning that under the relevant law, judicial courts, not administrative courts, possess sole jurisdiction over actions seeking compensation for damages of any nature caused by a vehicle, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's lack of jurisdiction over the dispute concerning damages caused by a vehicle.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request due to manifest lack of jurisdiction.
This article was invoked by the petitioner in the operative part of their request (point 3) for the award of costs, but the dispositive (orders) did not rule on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la Régie autonome des transports parisiens, représentée par le cabinet CL avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, le titre de perception émis le 9 aout 2022 par lequel l'Agence comptable des services industriels de l'armement lui demande le paiement d'une somme de 118 259,53 euros au titre du remboursement d'un préjudice subi par l'Etat du fait d'un accident matériel de la circulation causé par l'un de ses bus, et, d'autre part, la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le commissariat des armées a rejeté son recours administratif préalable ;
2°) de la décharger de la somme en cause ;
3°) de mettre à la charge du ministère des armées la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
3. Le présent litige porte sur un titre de perception émis par l'Agence comptable des services industriels de l'armement au titre de l'indemnisation d'un préjudice subi par l'Etat à la suite d'un accident matériel de la circulation impliquant un bus de la Régie autonome des transports parisiens ayant pris feu à proximité d'installations du ministère des armées. En application des dispositions de l'article 1er de la loi susmentionnée, la requête de la Régie autonome des transports parisiens doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la Régie autonome des transports parisiens est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie autonome des transports parisiens et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 30 mars 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.P.-VIARD
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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