Case Dismissal for Failure to Confirm Pursuit of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the designation of an attorney and interpreter, and the annulment of a police prefect's decision ordering their transfer to a Schengen state and a 36-month entry ban into French territory. The court, noting that the case file suggested the litigant might no longer wish to pursue the matter, had formally invited the litigant to confirm the continuation of their claims within one month, informing them that failure to respond would result in the assumption of withdrawal. Since the registered mail notice confirming receipt of this invitation was returned as "advised but not claimed," and the deadline passed without confirmation, the court reasoned, under the relevant administrative justice code articles, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire request, thus formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Case Dismissal for Failure to Confirm Pursuit of Claims: The court, noting that the case file suggested the litigant might no longer wish to pursue the matter, had formally invited the litigant to confirm the continuation of their claims within one month, informing them that failure to respond would result in the assumption of withdrawal. Since the registered mail notice confirming receipt of this invitation was returned as "advised but not claimed," and the deadline passed without confirmation, the court reasoned, under the relevant administrative justice code articles, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire request, thus formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly gives note of the withdrawal of M. B's request.
This article provided the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm the maintenance of their conclusions.
This procedural article authorizes the judge to give note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête enregistrée initialement au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 mai 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue bambara ;
2°) d'annuler les décisions du 3 mai 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris a décidé sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention Schengen dans lequel il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 9 septembre 2024 le tribunal judiciaire de Pontoise a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Compte tenu de l'état du dossier, M. B a été invité par un courrier du tribunal du 29 janvier 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
3. Ce courrier a été adressé à M. A B par pli recommandé avec avis de réception, lequel a été retourné au tribunal le 26 février 2025 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Ce courrier est donc réputé lui avoir été régulièrement notifié. Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Cergy le 22 mai 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier
N°2306516