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2306511 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Strasbourg Tramway Extension Project

Numéro de cause 2306511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated July 10, 2023, which declared a tramway extension project in Strasbourg to be of public utility and required the modification of the local urban planning document. However, the petitioner subsequently filed an act on August 1, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, acting upon the authority delegated to it by the President of the Tribunal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the withdrawal of the petition and rejected the opposing party's subsequent claims for legal costs under Article L. 761-1 of the same code, as the main dispute was no longer before the court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Strasbourg Tramway Extension Project: However, the petitioner subsequently filed an act on August 1, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, acting upon the authority delegated to it by the President of the Tribunal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the withdrawal of the petition and rejected the opposing party's subsequent claims for legal costs under Article L. 761-1 of the same code, as the main dispute was no longer before the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union urbanisme autorité administrative utilité publique expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to record the withdrawal of the application (désistement) is based on this article.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the application for costs presented by the Eurométropole de Strasbourg based on this article.
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2318205
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit and Rejection of Opposing Party's Costs
2201721
Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit
2121562
Petitioner v. Mayor of Paris (Withdrawal of Decision)
2303345
Withdrawal of Annulment Claim Following Settlement
2302690
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Traffic Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to record the withdrawal of the application (désistement) is based on this article.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the application for costs presented by the Eurométropole de Strasbourg based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Deleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du réseau du tramway vers l'ouest de Strasbourg emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Benech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 1er août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, l'Eurométropole de Strasbourg prend acte du désistement.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".

2. Par un acte, enregistré le 1er août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Eurométropole de Strasbourg, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :Les conclusions de l'Eurométropole de Strasbourg, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Eurométropole de Strasbourg et à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, la magistrate rapporteure,

S. Jordan-Selva

Pour expédition conforme,

La greffière,