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2306510 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Housing Grant Revocation

Numéro de cause 2306510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a national housing agency's decision dated July 5, 2023, which revoked an energy transition grant ("MaPrimRénov"), along with the implicit rejection of a prior appeal. Subsequently, by an act registered on April 29, 2024, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising authority under the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to accepting it, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Housing Grant Revocation: Subsequently, by an act registered on April 29, 2024, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising authority under the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to accepting it, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la décision administrative révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande de révision exécution de l'expulsion péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2405279
Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Grant Rejection
2409452
Withdrawal of Action Following Grant Receipt
2302202
Petitioner's Withdrawal in Housing Grant Annulment Case
2301741
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Grant
2305112
National Housing Agency Grant Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 25 novembre et 18 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 prise par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ensemble le rejet implicite de son recours préalable du 6 juillet 2023.

Par un acte enregistré le 29 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 29 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 3 juin 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,