Deemed Withdrawal of Petition After Failure to Confirm Claims Following Municipal Decision Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision maintaining their surplus status and setting their professional grade/seniority, and requested reclassification and costs. The municipality informed the court that the contested decision had been withdrawn by a subsequent act in September 2023. Following this, the petitioner was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims, but they failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the President of the judging panel issued an order giving effect to the deemed withdrawal of all the petitioner's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Petition After Failure to Confirm Claims Following Municipal Decision Withdrawal: The municipality informed the court that the contested decision had been withdrawn by a subsequent act in September 2023. Following this, the petitioner was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims, but they failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the President of the judging panel issued an order giving effect to the deemed withdrawal of all the petitioner's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the act of discontinuance concerning the applicant's conclusions.
This article grants the president of the judgment panel the power to give notice of discontinuance by order.
This procedural article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Deschildre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Wittelsheim l'a maintenu en surnombre et l'a classé au 5ème échelon indice brut 745 avec une ancienneté au 1er juin 2021 au lieu du 1er juin 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Wittelsheim de le reclasser à un emploi correspondant à son grade dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Wittelsheim une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Wittelsheim aux entiers frais et dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, présenté par Me Gillig, la commune de Wittelsheim conclut au non-lieu à statuer.
Elle informe le tribunal de ce que son maire a retiré l'arrêté contesté par un arrêté du 5 septembre 2023.
Par un courrier du 28 novembre 2023, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. En dépit de la demande adressée à son conseil en application des dispositions susvisées des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative par courrier du 28 novembre 2023 lu le 7 décembre 2023 selon l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours, M A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Wittelsheim.
Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme.
Pour copie conforme,
La greffière,