Transfer of Jurisdiction in Survivor's Pension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the state pension service director's decision of April 21, 2023, denying a survivor's pension following the death of his former spouse. The administrative court determined that based on the petitioner's domicile in Saint-Denis de la Réunion at the time of filing, jurisdiction for the dispute concerning this specific type of pension falls under the administrative tribunal of the Réunion, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the location of the applicant's residence or the place of payment for pension disputes not otherwise specified. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Réunion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Survivor's Pension Dispute: The administrative court determined that based on the petitioner's domicile in Saint-Denis de la Réunion at the time of filing, jurisdiction for the dispute concerning this specific type of pension falls under the administrative tribunal of the Réunion, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the location of the applicant's residence or the place of payment for pension disputes not otherwise specified. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Réunion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the jurisdiction competent to hear the dispute regarding the pension.
This article specifies the district for the administrative tribunal of Saint-Denis (La Réunion), used in determining the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, M. B A conteste la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui octroyer une pension de réversion au titre du décès de son ex-conjointe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Denis : Réunion () ".
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de sa réclamation, M. A était domicilié à Sainte-Clotilde, un quartier de la commune de Saint-Denis de la Réunion, située à La Réunion. Dès lors, la requête de l'intéressé relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de la Réunion. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de la Réunion, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de la Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de la Réunion.
Fait à Nantes, le 25 mai 2023.
Le président,
B. ISELIN
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