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2306507 Généré par l'IA

Administrative Removal of Duplicative Petition for Priority Social Housing

Numéro de cause 2306507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of two decisions from a mediation commission, dated February 23, 2023, and May 25, 2023, which had rejected her request to be designated as a priority recipient for urgent social housing under housing code provisions. The Administrative Tribunal, however, determined that this new request, filed in November 2023, was a duplicate of an earlier request registered in July 2023 concerning the same matter, leading the court to order the administrative removal of the second, duplicative petition from the court's register.

Regeste Legislator

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Administrative Removal of Duplicative Petition for Priority Social Housing: La requête de Mme A, enregistrée le 23 novembre 2023 sous le n°2306507, constitue un doublon de la requête enregistrée le 29 juillet 2023 sous le n°2304323.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social expulsion d'un logement éloignement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de réexamen administratif
Généré par l'IA
2310211
Housing Priority Recognition Appeal Dismissal
2307713
Annulment of Social Housing Priority Decision Due to Duplicate Filing
2408758
Dismissal for Inadmissibility in Social Housing Priority Dispute
2417096
Mootness of Social Housing Priority Annulment Claim
2407754
Mootness of Social Housing Priority Annulment Following Decision Reversal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B, assistée par l'association des œuvres girondines de protection de l'enfance (AOGPE), demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a rejeté sa demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, ainsi que la décision de la commission du 25 mai 2023 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme A, enregistrée le 23 novembre 2023 sous le n°2306507, constitue un doublon de la requête enregistrée le 29 juillet 2023 sous le n°2304323.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2306507.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2306507 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B.

Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX