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2306507 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Expulsion Order

Numéro de cause 2306507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order that mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban, alleging the prefect's decision was unlawful. The court, applying rules governing judicial competence which assign jurisdiction over individual police decisions concerning foreigners to the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, noted that the litigant resided in Paris when the challenged order was issued. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction Regarding Expulsion Order: The court, applying rules governing judicial competence which assign jurisdiction over individual police decisions concerning foreigners to the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, noted that the litigant resided in Paris when the challenged order was issued. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ illégal décision préfectorale de renvoi rupture de ban transfert de compétence déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transfer of the case to another administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competence of the administrative tribunal based on the place of residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the judicial district (ressort) of the Paris Administrative Tribunal, relevant to the jurisdiction transfer.
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2302675
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2504174
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2502539
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2312560
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2407372
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transfer of the case to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competence of the administrative tribunal based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the judicial district (ressort) of the Paris Administrative Tribunal, relevant to the jurisdiction transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2023, M. A B, représenté par

Me Enam, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 12 mai 2023 par lequel par lequel le préfet du

Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 mai 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet