Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306506 Généré par l'IA

Retirement Fund Recognition of Disability Status Withdrawal

Numéro de cause 2306506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the national retirement fund for local government employees that refused to recognize their status as a disabled worker for the year 2003; however, since the opposing party later confirmed that the applicant had received satisfaction through a subsequent decision granting the recognition sought, the Tribunal considered the applicant to have made an unequivocal withdrawal of the proceedings, and thus formally recorded the withdrawal by order, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Retirement Fund Recognition of Disability Status Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite suspension de la rente d'invalidité positions administratives contrôle juridictionnel fiction de retrait détermination du revenu d'invalide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2301373
Claimant Withdraws Judicial Review of Disability Pension Denial
2302529
Withdrawal of Disability Retirement Application in Administrative Proceeding
2304230
Withdrawal of Claim for Disability Benefits Appeal
2225969
Withdrawal of Appeal for Disability Retirement Annulment Granted
2209041
Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 octobre 2023, 4 novembre 2023 et 8 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé la reconnaissance de travailleur handicapé pour l'année 2003.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mai 2024 et 10 juin 2024, la Caisse des dépôts, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, M. A ayant obtenu satisfaction.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. A déclare avoir obtenu satisfaction dans la mesure où la Caisse des dépôts a, par une décision du 5 juin 2024, reconnu sa qualité de travailleur handicapé pour l'année 2003. Il précise que, par conséquent, sa requête a " abouti ". Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse des dépôts.

Fait à Toulouse, le 12 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,