Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Renunciation of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, l'association "Sauvons La Forêt Valbonnaise ", représentée par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006152 21 T0060 du 26 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Valbonne a délivré un permis de construire au profit de la SNC IP1R - Icade Promotion en vue de la réalisation d'un programme immobilier composé de trois bâtiments à usage d'habitation comportant cent trente-six logements dont cinquante logements sociaux sur des parcelles de terrain sises au 449 route des Crêtes, lieudit Air France, à Valbonne (06560), ensemble la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Valbonne a rejeté son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté en litige.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 31 janvier 2024, 15 et 18 avril 2024, la société en nom collectif (SNC) IP1R / Icade Promotion, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'association " Sauvons La Forêt Valbonnaise " au paiement de la somme, à parfaire, de 545 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge de l'association " Sauvons La Forêt Valbonnaise " de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 février 2024, l'association " Sauvons La Forêt Valbonnaise " demande, à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Valbonne de lancer la démarche de mise en comptabilité du plan local d'urbanisme avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de mettre à la charge de la commune de Valbonne la somme symbolique d'un euro en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, l'association " Sauvons La Forêt Valbonnaise ", qui indique que les parties à l'instance sont parvenues à un accord a, par suite, déclaré se désister de sa requête mais demande au tribunal de donner acte du désistement des autres parties et de rejeter toutes les demandes formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la SNC IP1R / Icade Promotion déclare prendre acte du désistement de l'association Sauvons La Forêt Valbonnaise et renonce à ses demandes présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la commune de Valbonne, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance de l'association " Sauvons La Forêt Valbonnaise ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Sur le désistement :

2.Par la présente requête, l'association " Sauvons La Forêt Valbonnaise " demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Valbonne a délivré un permis de construire au profit de la SNC IP1R - Icade Promotion en vue de la réalisation d'un programme immobilier composé de trois bâtiments à usage d'habitation comportant cent trente-six logements dont cinquante logements sociaux sur des parcelles de terrain sises au 449 route des Crêtes, lieu-dit Air France, à Valbonne (Alpes-Maritimes), ainsi que la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Valbonne a rejeté son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté en litige.

3. D'une part, par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, l'association "Sauvons La Forêt Valbonnaise " a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D'autre part, la SNC IP1R / Icade Promotion a déclaré prendre acte du désistement de l'association " Sauvons La Forêt Valbonnaise " et renoncer à ses demandes présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Sauvons La Forêt Valbonnaise " et des conclusions de la société en nom collectif IP1R / Icade Promotion présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Sauvons La Forêt Valbonnaise ", à la commune de Valbonne et à la société en nom collectif IP1R / Icade Promotion.

Fait à Nice, le 20 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.