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2306503 Généré par l'IA

Interlock Device Installation Procedure Inquiry

Numéro de cause 2306503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial direction regarding the procedure for installing an ignition interlock device (EAD) following a license suspension for driving under the influence. The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative judge to answer informational inquiries, and directed the petitioner to contact the prefectural services responsible for the license suspension for procedural guidance, applying Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inappropriate request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Interlock Device Installation Procedure Inquiry: The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative judge to answer informational inquiries, and directed the petitioner to contact the prefectural services responsible for the license suspension for procedural guidance, applying Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inappropriate request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'autorisation conduite sans autorisation récidive de conduite en état d'ébriété suspension de l'instruction condition de recevabilité autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was rejected based on this provision because the request was deemed inadmissible and did not require regularization.
Généré par l'IA
2204854
Dismissal of Request for Ignition Interlock Device Authorization
2502242
Requester Fails to Obtain Emergency Suspension of Ignition Interlock Device Restriction
2102396
Petitioner's Withdrawal in Driving License Interlock Device Case
2303213
Jurisdictional Transfer in Ignition Interlock Device Dispute
2402132
Driving License Suspension Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected based on this provision because the request was deemed inadmissible and did not require regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B sollicite le tribunal pour connaître la procédure à suivre pour pouvoir équiper son véhicule d'un dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) suite à une suspension de son permis de conduire pour conduite sous emprise de l'état alcoolique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de répondre à une demande d'information. M. B, peut, s'il l'estime utile, se rapprocher des services préfectoraux ayant prononcé la suspension de son permis. Par suite, la demande de M. B tendant à obtenir des renseignements sur les démarches à effectuer dans le cadre de sa demande, est irrecevable et ne peut qu'est rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,