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2306503 Généré par l'IA

Failure to Submit Required Decision Renders Unemployment Benefits Challenge Inadmissible

Numéro de cause 2306503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the unemployment benefits agency concerning an overpayment notification for re-employment aid, but failed to submit the challenged decision as required by procedural rules following a formal request for regularization. The court reasoned that the request for regularization, properly notified, was not complied with by the petitioner within the prescribed time limit, leading to the conclusion that the application was manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions governing the rejection of such non-regularized requests.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Required Decision Renders Unemployment Benefits Challenge Inadmissible: The court reasoned that the request for regularization, properly notified, was not complied with by the petitioner within the prescribed time limit, leading to the conclusion that the application was manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions governing the rejection of such non-regularized requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage recours contre des décisions administratives notification de la décision aides à l'emploi chômage décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the requirement that was not fulfilled by the applicant, leading to the rejection based on Art. R. 222-1 4°.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
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2403678
Claimant Fails to Submit Required Appeal Decision in Benefit Overpayment Challenge
2406757
Unemployment Benefits Repayment Overpayment Annulment Dismissed for Inadmissibility
2302846
Failure to Submit Contested Administrative Decision Renders Application Inadmissible
2411926
Failure to Produce Challenged Decision Leads to Inadmissibility of Application
2405023
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies and Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the requirement that was not fulfilled by the applicant, leading to the rejection based on Art. R. 222-1 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a notifié un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un courrier en date du 19 octobre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision du 4 juillet 2023 mentionnée dans sa requête et toute autre décision relative à son indu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. La demande de régularisation, qui a été adressée à Mme B par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 octobre 2023, a été retournée au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le 10 novembre 2023. Le courrier doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation le 23 octobre 2023. Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306503