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2306503 Généré par l'IA

Release from Detention Renders Departure Order Challenge Moot

Numéro de cause 2306503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person detained in an administrative retention center filed a request seeking the annulment of an order compelling departure from the territory, refusing voluntary departure, setting the destination country, and confirming administrative detention. The court determined that since the requester had been released from the detention center without providing the court with an address for the continuation of the proceedings, there was no longer any need to rule on the merits of the request, as per the provision allowing a judge to rule by order that there is no longer cause to proceed with a review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Release from Detention Renders Departure Order Challenge Moot: The court determined that since the requester had been released from the detention center without providing the court with an address for the continuation of the proceedings, there was no longer any need to rule on the merits of the request, as per the provision allowing a judge to rule by order that there is no longer cause to proceed with a review.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté décision préfectorale de renvoi départ volontaire procédure en annulation mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
The judge cited this article as the legal basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the recourse (Art. R. 776-15, 3°).
Article 1er
This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2400067
Mootness of Challenge to Detention Following Annulment of Departure Order
2506405
Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release Order
2306099
Petition for Annulment of Deportation Order Rendered Moot by Release from Detention
2313162
Administrative Detention and Expulsion Order Challenge
2405845
Administrative Detention Challenge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

The judge cited this article as the legal basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the recourse (Art. R. 776-15, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 23 juin 2023 au greffe du présent tribunal, Mme A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et l'a maintenue en rétention administrative.

Vu

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

2. Madame C B, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée.

3. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Madame C B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Madame C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C B et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

Signé :M. Aymard