VAT Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn indivision entity sought reimbursement of a Value Added Tax credit of €136,560 for the first quarter of 2023, along with costs. Following a defense filing, the court invited the petitioner, via electronic means, to expressly confirm the continuation of its claims, as per judicial code provisions allowing for assumed withdrawal if confirmation is not received within one month. Since the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn from all conclusions of its request, thus issuing an order acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: Following a defense filing, the court invited the petitioner, via electronic means, to expressly confirm the continuation of its claims, as per judicial code provisions allowing for assumed withdrawal if confirmation is not received within one month. Since the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn from all conclusions of its request, thus issuing an order acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim in the final dispositive.
This provision was the legal basis for the court's invitation to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, l'indivision A, représentée par Me Reinbold, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 136 560 euros dont elle s'estime titulaire au titre du premier trimestre de l'année 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le directeur départemental des finances publique de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 26 février 2024 à l'indivision A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 26 février 2024 et dont elle est réputée avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, l'indivision A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'indivision A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'indivision A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 mai 2024.
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Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.