Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le magistrat désigné,

du Tribunal administratif de Montpellier,

Par une requête, enregistrée au greffe le 11 novembre 2023, sous le numéro 2306501,

M. B A, demande au tribunal :

- de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

- d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

- d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de réexaminer sa situation administrative ;

- De condamner l'Etat au versement de la somme de 1000 euros conformément aux dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois cette dérogation aux dispositions de l'article R 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure ". Aux termes de l'article R.351-3-1' du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ;

2. Par ordonnance du 15 novembre 2023 le juge des libertés et de la détention de la cour d'appel de Montpellier a mis fin à la rétention administrative de M. A, qui a déclaré être domicilié 3 place de Strasbourg à Marseille (Bouches du Rhône).Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 10 novembre 2023 doit être renvoyé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Marseille, à M. A et au préfet des Bouches du Rhône.

Fait à Montpellier, le 16 novembre 2023

Le magistrat désigné,

A.Lesimple

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 novembre 2023

Le greffier,

D. Martinier

N°2306501