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2306499 Généré par l'IA

Withdrawal of Parking Mobility Inclusion Card Annulment Request

Numéro de cause 2306499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision that upheld the refusal to issue a parking mobility inclusion card, but subsequently filed a sworn statement of withdrawal of the request before the Administrative Tribunal of Montreuil. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the President of the fifth chamber ordered that the simple and unconditional withdrawal of the request be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Parking Mobility Inclusion Card Annulment Request: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the President of the fifth chamber ordered that the simple and unconditional withdrawal of the request be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif infraction de stationnement suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
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2300704
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2202056
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card
2300345
Withdrawal of Application for Parking Mobility Inclusion Card
2303463
Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2315526
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis confirmant, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.