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2306498 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Olympic Ice Rink Invoices After Municipality Claims Disclosure

Numéro de cause 2306498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipality to provide invoices related to the Olympic ice rink's utilities, works, and maintenance for 2021 and 2022, and to compel disclosure, plus costs. Following the municipality's defense stating the documents had been transmitted, the petitioner formally withdrew the request. The court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Olympic Ice Rink Invoices After Municipality Claims Disclosure: Following the municipality's defense stating the documents had been transmitted, the petitioner formally withdrew the request. The court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande frais administratifs e-justice demande de réexamen administratif approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B par courrier du greffe le 2 juin 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2415020
Association v. Municipality Regarding Ice Rink Closure and Audit Disclosure
2107066
Municipality Disclosure Dispute Withdrawal Accepted
2106932
Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Payment Claim
2304277
Litigant Withdraws Claim Against Municipality Refusing Infraction Report; Tribunal Rejects Municipality's Counter-Claim for Costs
2203049
Municipality Withdraws Expert Request in Gymnasium Damage Assessment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Colombes a refusé de lui communiquer des factures concernant les dépenses de fluides, les travaux et le gardiennage de la patinoire olympique de Colombes pour les années 2021 et 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Colombes de lui communiquer les documents en litige dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Colombes conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'elle a transmis les documents en litige à la requérante, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B par courrier du greffe le 2 juin 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306498