Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a building permit granted by a mayor for a residential house and garages, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, citing a mediated agreement between the parties. The court granted the request by issuing an order, ruling, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, that since the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a filed submission, there was no obstacle to giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted: The court granted the request by issuing an order, ruling, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, that since the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a filed submission, there was no obstacle to giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the application.
Cited in the applicant's initial request, but since the applicant withdrew the claim and the order only gives notice of the withdrawal, this provision is not applied in the final orders concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B D, représentée par Me Varnoux de la SELARL Valadou-Josselin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la maire de Pommerit-Le-Vicomte a accordé un permis de construire (n° PC 2224823 D0010) à M. C F et Mme E A pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garages intégrés sur un terrain sis 10 rue de la Cracousserie, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pommerit-Le-Vicomte la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le dossier a fait l'objet d'une médiation par les deux parties, enregistrée sous le n° 2400336, qui a débouché sur un accord entre les deux parties.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. C F et Mme E A et à la commune de Pommerit-Le-Vicomte.
Fait à Rennes, le 31 mars 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.