Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal building permit granted for 26 collective housing units and the associated rejection of their administrative appeal, with requests for costs against the permit holder and the municipality. The court issued an order based on the subsequent procedural submissions where the initial litigant formally declared withdrawal from the proceedings and the action, and the permit holder subsequently waived their claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court formalized the parties' respective withdrawals concerning the main request and the secondary cost claim, concluding the matter without ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit: The court issued an order based on the subsequent procedural submissions where the initial litigant formally declared withdrawal from the proceedings and the action, and the permit holder subsequently waived their claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court formalized the parties' respective withdrawals concerning the main request and the secondary cost claim, concluding the matter without ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to give note of discontinuance and rule on claims for costs.
Cited in Article 2 for giving note of the discontinuance of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Nerot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire d'Escalquens a accordé à la SAS Green City Immobilier un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de 26 logements collectifs, sur un terrain situé 75 avenue de Toulouse, cadastré 169 ZK 46, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la SAS Green City Immobilier et de la commune d'Escalquens la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie à hauteur de 13 euros.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Green City Immobilier, représentée par Me Courrech, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la SAS Green City Immobilier demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de M. A et déclare renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune d'Escalquens, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la SAS Green City Immobilier déclare renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de ces dispositions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire d'Escalquens a accordé à la SAS Green City Immobilier un permis de construire 26 logements collectifs, sur un terrain situé 75 avenue de Toulouse.
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la SAS Green City Immobilier de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société par actions simplifiée (SAS) Green City Immobilier et à la commune d'Escalquens.
Fait à Toulouse, le 16 février 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2306498