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2306498 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2306498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought to annul additional income tax and social levies assessed for 2016 related to a property capital gain realized in December 2016, and requested reimbursement of legal costs. However, the taxpayers subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire claim. Given that the withdrawal was unqualified and no objection was raised by the opposing administrative authority, the court granted the request to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice procedural rules concerning giving notice of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal: However, the taxpayers subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire claim. Given that the withdrawal was unqualified and no objection was raised by the opposing administrative authority, the court granted the request to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice procedural rules concerning giving notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale impôt sur les prestations en capital remboursement de l'impôt anticipé impôt foncier retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited in Article 1 to formally record the withdrawal of the appeal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request (point 2) regarding the request for costs, though the final order only records the withdrawal without explicitly ruling on costs.
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2502750
Tax Assessment Appeal Discontinuance
2201353
Taxpayers' Withdrawal from Income Tax Assessment Appeal Upheld
2404210
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2215658
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Following Tax Relief Grant
2001357
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited in Article 1 to formally record the withdrawal of the appeal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request (point 2) regarding the request for costs, though the final order only records the withdrawal without explicitly ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Ceyhan, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente le 9 décembre 2016 d'un bien immobilier situé au 19 bis rue des Ravinelles à Château-Gaillard (Ain) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône accepte le désistement de M. et Mme A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par leur mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2306498 présentée par M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,