Contractor's Mooted Annulment Request in Public Procurement Over Signage

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée et un mémoire distinct enregistrés respectivement les 10 et 14 novembre 2023, la Sarl Signaux Girod Sud, représentée par la Selarl Huon et Sarfati, avovats, demande au juge des référés précontractuels :

- d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande du marché public de signalisation verticale et informative dans les zones d'activité de Carcassonne Agglo ;

- d'enjoindre à Carcassonne Agglo de reprendre la procédure au stade de l'examen de l'analyse des offres, si elle entend la poursuivre ;

- de mettre à la charge de Carcassonne Agglo la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 24 novembre 2023, le président de Carcassonne Agglo a informé le Tribunal qu'il a déclaré sans suite la procédure d'attribution du marché public en litige en raison du caractère irrégulier de celle-ci, révélé par l'introduction de la présente requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de la commande publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction, le 13 novembre 2023, de la requête de la Sarl Signaux Girod Sud, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code justice administrative, le président de l'EPCI Carcassonne Agglo a, en raison de son caractère irrégulier, déclaré sans suite la procédure de passation en litige. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la Sarl Signaux Girod Sud aux fins d'annulation de la procédure de passation du marché en cause.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Carcassonne Agglo la somme de 2 000 euros à verser à la Sarl Signaux Girod Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Sarl Signaux Girod Sud.

Article 2 : Carcassonne Agglo versera la somme de 2 000 euros à la Sarl Signaux Girod Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Signaux Girod Sud, à Carcassonne Agglo et à la société Signal CBTP.

Fait à Montpellier, le 4 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 décembre 2023.

La greffière,

A. Farell

N°2306497