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2306497 Généré par l'IA

Expert Fee Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2306497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An expert, contesting an administrative tribunal president's order that fixed their expertise fees at €126,145.36, filed a motion before the Tribunal Administratif de Nantes. The court, applying the Code of Administrative Justice and a specific administrative order from the Conseil d'État, determined that jurisdiction to review the fee assessment order belonged not to Nantes but to the Tribunal Administratif de Rennes, thus ordering the immediate transmission of the expert's request to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Fee Jurisdiction Dispute: The court, applying the Code of Administrative Justice and a specific administrative order from the Conseil d'État, determined that jurisdiction to review the fee assessment order belonged not to Nantes but to the Tribunal Administratif de Rennes, thus ordering the immediate transmission of the expert's request to the competent tribunal.

Mots-clés

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émolument administratif honoraires de l'expert règlement du conflit juridictionnel désignation d'un expert expert-arbitre valeur litigieuse

Dispositions légales citées

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article R. 761-5 du code de justice administrative
Cited to establish the legal basis for contesting the expert fee assessment order.
Article 1er
Order is issued to transmit the case file to the President of the Rennes Administrative Tribunal.
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2514679
Jurisdiction for Contesting Expert Fee Assessment Transfer
2404234
Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal Proceedings
2300492
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceeding
2100930
Challenge to Expert Fee Assessment and Partiality Allegations
2403496
Provisional Allocation of Expert Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Order is issued to transmit the case file to the President of the Rennes Administrative Tribunal.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

Cited to establish the legal basis for contesting the expert fee assessment order.

arrêté n°22/10 du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État

Cited to determine the competent jurisdiction (Rennes Administrative Tribunal) for reviewing the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B A, représenté par Me Devaux, conteste auprès du tribunal l'ordonnance n°1812134 du 12 avril 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de la mission d'expertise confiée à M. A, expert, à la somme de 126 145,36 euros T.T.C.

Vu :

- l'ordonnance attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code justice administrative ;

- l'arrêté n°22/10 du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. /() ".

2. En application de l'arrêté du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État, la juridiction compétente pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de lui transmettre cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2216639 de M. A est transmise au président du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 17 mai 2023.

Le président du tribunal,

B. ISELIN

N°2306497

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