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2306496 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2306496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the total discharge of income tax and social security contributions assessed for the 2016 tax year, along with recovery of legal costs, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire claim. The administrative tribunal, citing its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion, issuing an order that officially noted the complete withdrawal of the request without further substantive examination of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative tribunal, citing its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion, issuing an order that officially noted the complete withdrawal of the request without further substantive examination of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts autorité fiscale retrait des conclusions civiles contribution aux frais d'administration remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court grants the withdrawal of the request by the applicant.
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2223574
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2201080
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2103609
Tax Assessment Challenge Withdrawn Following Settlement
2106054
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2107951
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A, représenté par Me Ceyhan, demande au tribunal :

1°) la décharge totale des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. A, représenté par Me Ceyhan, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône accepte le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306496 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,