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2306494 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2306494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of research tax credits for the years 2018 and 2019, totaling €87,330, plus costs, in a filing on October 6, 2023. Following a formal request on August 9, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to explicitly confirm the continuation of its claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation after acknowledging receipt of the notice on September 11. Consequently, the court issued an order deeming the company to have withdrawn all conclusions of its request, acting under the President's authority as stipulated in Articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim: Following a formal request on August 9, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to explicitly confirm the continuation of its claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation after acknowledging receipt of the notice on September 11. Consequently, the court issued an order deeming the company to have withdrawn all conclusions of its request, acting under the President's authority as stipulated in Articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours recherche dans l'entreprise autorité fiscale fiction de retrait restitution de l'impôt production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the general basis for the President to give notice of discontinuance by order.
Généré par l'IA
2006251
Company Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2210283
Corporation's Withdrawn Research Tax Credit Claim
2410441
Plaintiff Withdraws Research Tax Credit Claim
2304437
Company v. State: Research Tax Credit Reimbursement Dismissal
2302721
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Alkaline.

This article records the dispositive action of giving notice of the discontinuance of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the general basis for the President to give notice of discontinuance by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la SAS Alkaline, représentée par Me Pila, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit impôt recherche au titre de l'année 2018 pour un montant de 47 505 euros et au titre de l'année 2019 pour un montant de 39 825 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais irrépétibles.

Une lettre a été adressée le 9 août 2024 à la SAS Alkaline l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 9 août 2024, et dont elle a accusé réception le 11 septembre suivant, la société Alkaline n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Alkaline.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alkaline.

Fait à Grenoble, le 17 octobre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.