Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306494 Généré par l'IA

Case Duplication and Striking of Second Filing

Numéro de cause 2306494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order dated June 7, 2023, which mandated their immediate departure from the territory, designated the destination country for removal, and imposed a three-year prohibition on returning to French territory. The court issued an order to strike the current request from the registry because the identically dated and concerning request had already been registered under a different case number, indicating the proceeding would continue under the existing file number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 413-5 du même code; Case Duplication and Striking of Second Filing: The court issued an order to strike the current request from the registry because the identically dated and concerning request had already been registered under a different case number, indicating the proceeding would continue under the existing file number.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt décision déployant des effets durables décision préfectorale de renvoi dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 421-1 du code de justice administrative
This procedural rule regarding the requirement for a decision to initiate jurisdiction is cited in the reasoning.
Article R. 413-5 du même code
This procedural rule on the registration of requests is cited in the reasoning leading to the decision, although the primary order is Article 1er.
Généré par l'IA
2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
2404076
Duplicate Petition Dismissal
2420493
Duplicate Filing Stricken in Administrative Order Challenge
2408451
Duplicate Annulment Request Struck and Joined
2410745
Administrative Case Duplication and Striking Off of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306494 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

This is the operative order directing the radiation of the application from the register.

Article R. 413-5 du même code

This procedural rule on the registration of requests is cited in the reasoning leading to the decision, although the primary order is Article 1er.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This procedural rule regarding the requirement for a decision to initiate jurisdiction is cited in the reasoning.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de 3 ans.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 12 juin 2023 sous le n° 2306494 constitue un doublon de l'affaire n° 2306009 enregistrée le même jour. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2306009. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2306494 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe au dossier n°2306009.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306494 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard