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2306493 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund (Repayment Schedule Injunction)

Numéro de cause 2306493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to order the family allowance fund to grant a 12-month payment schedule for the repayment of a benefit debt of 1,014.33 euros. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to the administration or substitute for its administrative functions, and that a claim must generally be directed against an administrative decision, meaning the request to mandate a repayment schedule should first be addressed to the relevant agency, not directly to the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Family Allowance Fund (Repayment Schedule Injunction): The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to the administration or substitute for its administrative functions, and that a claim must generally be directed against an administrative decision, meaning the request to mandate a repayment schedule should first be addressed to the relevant agency, not directly to the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remboursement de dette ordre de paiement obligation d'entretien droit à l'aide sociale décision de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final ruling dismissing the claim.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The claim was rejected as manifestly inadmissible based on this provision, as cited in the reasoning leading to the rejection.
Généré par l'IA
2405870
Family Allowance Fund Repayment Schedule Dispute
2406820
Requester v. Family Allowance Fund (Repayment Schedule)
2306976
Claimant Seeks Injunction Against Family Allowance Fund Repayment Schedule; Tribunal Declares Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Decision
2404348
Claimant v. Family Allowance Fund (Judicial Review of Administrative Discretion)
2301797
Family Allowance Fund Repayment Schedule Modification Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final ruling dismissing the claim.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The claim was rejected as manifestly inadmissible based on this provision, as cited in the reasoning leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Aude de lui accorder un échéancier sur 12 mois pour le remboursement d'une dette de prime d'activité de 1 014,33 euros.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Aude de lui accorder un échéancier sur 12 mois pour le remboursement d'une dette de prime d'activité de 1 014,33 euros. Toutefois, en vertu des principes ci-avant rappelés au point 2, une telle demande doit être adressée à l'organisme concerné, et ne peut être directement portée devant le juge administratif. Par suite, les conclusions présentées par Mme A à fin d'injonction d'octroi d'un échéancier de remboursement sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme A, si elle s'y croit fondée, saisisse à nouveau le tribunal administratif en joignant à son recours contentieux soit la décision de la caisse d'allocations familiales relative à sa demande d'échéancier, dès lors qu'elle lui serait défavorable, soit la justification du dépôt de son recours administratif, en cas d'absence de réponse de l'organisme dans un délai de deux mois.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 14 novembre 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 novembre 2023.

La greffière,

F. Roman