Malian National v. French Administration (Deemed Withdrawal of Departure Order Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Mali sought the annulment of an administrative order compelling his departure from France and requested an order for the issuance of a temporary residence permit. The administrative court, noting that the file suggested the request might no longer be pursued by the applicant, invited the petitioner via registered mail to expressly confirm the maintenance of his conclusions within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. Because the letter, sent to the last known address, was returned as "addressee unknown," which constitutes valid notification, and the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated time limit, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the request and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Malian National v. French Administration (Deemed Withdrawal of Departure Order Annulment): The administrative court, noting that the file suggested the request might no longer be pursued by the applicant, invited the petitioner via registered mail to expressly confirm the maintenance of his conclusions within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. Because the letter, sent to the last known address, was returned as "addressee unknown," which constitutes valid notification, and the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated time limit, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the request and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article giving effect to the deemed withdrawal of the application.
The legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
The procedural basis under which the applicant was invited to confirm the maintenance of their application, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B, de nationalité malienne, demande au tribunal administratif :
- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;
- d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative.
Par une lettre du 20 octobre 2023, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Alors que l'intéressé n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 25 octobre 2023. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.