Successor in Interest Withdraws Malpractice Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the successor in interest to a deceased person, filed a claim against a hospital seeking €116,851.71 in damages for alleged malpractice during the deceased's care, along with costs and attorney's fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim, and the defendant hospital accepted this withdrawal. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court granted the order to acknowledge the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the costs of the proceedings as none were incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Successor in Interest Withdraws Malpractice Claim Against Hospital: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim, and the defendant hospital accepted this withdrawal. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court granted the order to acknowledge the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the costs of the proceedings as none were incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the withdrawal of the action by M. B.
The basis authorizing the President of the chamber to rule by order on the withdrawal of the claim (item 1°) and on costs when no other issues remain (item 5°).
Used to decide that there is no need to rule on the costs of the present proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Vernassiere, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de Mme C B, la somme de 116 851,71 euros en réparation des préjudices subis lors de la prise en charge de sa mère dans cet établissement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai les dépens et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. B déclare se désister de la présente instance.
Par un acte, enregistré le 6 septembre 2023, le centre hospitalier de Cambrai a accepté le désistement de M. B.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () des dépens ;".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En l'absence de dépens dans la présente instance, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de la présente instance.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au centre hospitalier de Cambrai.
Fait à Lille, le 14 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,