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2306489 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Suspension of Family Assistant Accreditation

Numéro de cause 2306489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a departmental decision suspending their family assistant accreditation and requested an order for its reinstatement, along with legal costs; however, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing all conclusions of their initial request. Applying the relevant administrative justice code provision, the court issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Suspension of Family Assistant Accreditation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation suspension du droit de visite annulation de la décision administrative retrait de l'assistance judiciaire demande adressée à l'autorité frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
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2200177
Withdrawal of Family Assistant Accreditation Annulment Action
2402835
Family Assistant Accreditation Withdrawal and Dismissal Annulment Implicit Withdrawal
2301408
Family Assistant Accreditation Refusal Annulment Dismissed for Non-Compliance
2400169
Challange to Suspension and Dismissal of Family Assistant
2306606
Withdrawal of Petition for Annulment of Refused Family Assistant Accreditation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a suspendu son agrément d'assistant familial ;

2°) d'enjoindre au président du département des Alpes-Maritimes de procéder au rétablissement de l'agrément, sous 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. A, représenté par Me Cacciapaglia, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par la présente requête, M. B A demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a suspendu son agrément d'assistant familial et d'enjoindre à ce dernier de procéder au rétablissement de son agrément. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.