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2306489 Généré par l'IA

Taxpayer's Late Claim and Lack of Substantive Grounds for Tax Assessment Challenge Dismissed

Numéro de cause 2306489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought partial discharge from a 2019 income tax assessment, but the court rejected the request because the initial administrative claim had been filed late, and the subsequent judicial appeal merely detailed personal circumstances between 2017 and 2021 without presenting any substantive legal grounds to contest the validity of the tax assessment itself. Consequently, the court ruled that the petition contained only facts manifestly incapable of supporting its claims and was therefore dismissed under the provision allowing for the rejection of requests lacking legally relevant grounds after the appeal period expires.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer's Late Claim and Lack of Substantive Grounds for Tax Assessment Challenge Dismissed: Consequently, the court ruled that the petition contained only facts manifestly incapable of supporting its claims and was therefore dismissed under the provision allowing for the rejection of requests lacking legally relevant grounds after the appeal period expires.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrée en force de la taxation demande partielle impôt sur le revenu primauté de créance fiscale suspension de perception d'impôt acte tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the provision allowing the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperable grounds.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the claim, which is the main ground for the final decision.
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2200298
Taxpayer's Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Grounds
2300146
Taxpayer's Failure to Substantiate Income Tax Reduction Claim Leads to Dismissal
2304069
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Grounds
2300746
Taxpayer's Premature Tax Appeal Dismissed
2308174
Taxpayer Income Tax Assessment Appeal Dismissed for Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the claim, which is the main ground for the final decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the provision allowing the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperable grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté la réclamation de M. B contre l'imposition sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019 en raison de la tardiveté de sa réclamation préalable. Pour contester la décision attaquée, M. B se borne à relater l'évolution de sa situation personnelle et corrélativement l'évolution du nombre de parts fiscales de son foyer entre les années 2017 et 2021. Dans ces conditions, il ne présente pas de moyens utiles de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'imposition en litige. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 25 septembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,