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2306486 Généré par l'IA

Housing Application Moot Due to New Lease

Numéro de cause 2306486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the applicant had signed a lease agreement on November 30, 2023, which led to the cancellation of their social housing application the same day, rendering the initial claim moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Housing Application Moot Due to New Lease: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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contrat de bail besoin de logement nouvelle demande droit d'habitation ordre d'évacuation réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order finding that there is no longer a need to rule on a request (point 3).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the main operative order declaring that no decision is necessary on the application.
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2311198
Housing Application Mootness Due to Secured Lease
2307116
Petitioner's Housing Request Moot After Securing Lease
2306958
Claimant's Housing Request Moot After Securing Lease
2207606
Mootness of Housing Assignment Claim Due to Secured Housing
2209227
Mootness Due to Subsequent Securing of Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the main operative order declaring that no decision is necessary on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order finding that there is no longer a need to rule on a request (point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A a signé un contrat de bail le 30 novembre 2023 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour même. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mai 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

La greffière.