Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Residency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the Prefect of the Essonne département requiring his immediate departure from French territory, specifying a destination country and imposing a twelve-month re-entry ban. The court determined that under the administrative justice code, disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Because the petitioner was detained in Seine-et-Marne but indicated his residence was in Essonne upon release, the court found that the Tribunal Administratif de Versailles, rather than the Tribunal Administratif de Melun, had territorial competence and thus ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Residency: The court determined that under the administrative justice code, disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Because the petitioner was detained in Seine-et-Marne but indicated his residence was in Essonne upon release, the court found that the Tribunal Administratif de Versailles, rather than the Tribunal Administratif de Melun, had territorial competence and thus ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
The decision to transmit the case file by ordinance is based on the power granted to the President or designated magistrate under this article.
This article defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
This article defines the administrative districts, which is necessary to determine the correct competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'introduction de sa requête, le requérant était retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), et qu'il en a été libéré le 24 juin 2023 en indiquant résider à Montgeron (Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de l'Essonne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard