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2306486 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2306486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an order from the prefect of a specific department requiring their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in a municipality within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent tribunal in Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: Since the applicant resided in a municipality within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent tribunal in Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives rupture de ban préfet de police déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Article R. 221-3 du même code
This article was used to determine which Tribunal administratif has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Généré par l'IA
2505480
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2310977
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2215247
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2308762
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2401326
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was used to determine which Tribunal administratif has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Chevilly-Larue dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Cergy, le 16 mai 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet