Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a public finance administration's refusal to grant a €10,000 restructuring bonus based on personal circumstances and requested payment with interest and legal costs. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for litigation concerning state civil servants, including pecuniary matters, lies with the administrative tribunal within whose district the agent's place of assignment is located at the time of the contested decision. Since the applicant was assigned to Amiens at the time of the decision, the court, lacking territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for litigation concerning state civil servants, including pecuniary matters, lies with the administrative tribunal within whose district the agent's place of assignment is located at the time of the contested decision. Since the applicant was assigned to Amiens at the time of the decision, the court, lacking territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order based on the finding of territorial incompetence.
The court applied this provision to order the transfer of the case to the competent administrative tribunal.
The court used this provision to determine that the Administrative Tribunal of Amiens was territorially competent to rule on the merits of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de la somme de 10 000 euros correspondant au montant de la seconde part de la prime de restructuration de service fonction de la situation personnelle de l'agent ;
2°) de condamner de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros correspondant au montant de la seconde part de la prime de restructuration de service qui est fonction de la situation personnelle de l'agent ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 euros à compter du 28 novembre 2022 ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 18 avril 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de la somme de 10 000 euros correspondant au montant de la seconde part de la prime de restructuration de service fonction de la situation personnelle de l'agent. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de la requérante à la date de la décision attaquée. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté, à la date de la décision attaquée, à Amiens, dans le département de la Somme. Le tribunal administratif d'Amiens est donc territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. A. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de lui transmettre la requête de l'intéressé.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Montreuil, le 2 juin 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C