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2306482 Généré par l'IA

Tax Assessment Reduction Withdrawal

Numéro de cause 2306482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reduction of corporate value-added tax assessments, associated additional taxes, and management fees paid for the years 2020 and 2021, along with a claim for €10,000 in legal costs. However, the company subsequently filed a submission explicitly stating it was withdrawing its entire request. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Withdrawal: However, the company subsequently filed a submission explicitly stating it was withdrawing its entire request. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales réduction d'émoluments taxe sur la valeur ajoutée impôt sur les prestations en capital remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the main action of the order.
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2102686
Tax Assessment Reduction Withdrawal
2200701
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2300750
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2412584
Corporate Tax Assessment Dispute Withdrawal
2202590
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the main action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête des mémoires, enregistrés le 30 mai 2023, le 4 décembre 2023 et le 25 janvier 2024, la société BNP Paribas a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations qu’elle a acquittés au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la société BNP Paribas déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Le désistement de la société BNP Paribas est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BNP Paribas et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.