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2306482 Généré par l'IA

Petitioners v. Academy Rector (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2306482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two petitioners sought judicial review and annulment of a decision by the academy rector denying their request for authorization to homeschool their child, and alternatively requested the court to compel the rector to grant the authorization or re-examine the request, alongside seeking costs. The court, relying on the rule concerning duplicate filings, ordered the immediate striking from the court's registry of the present request because it constituted a duplicate filing of another case (No. 2306486) registered on the same day concerning the same matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners v. Academy Rector (Duplicate Filing): The court, relying on the rule concerning duplicate filings, ordered the immediate striking from the court's registry of the present request because it constituted a duplicate filing of another case (No. 2306486) registered on the same day concerning the same matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif demande de révision motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 413-5 du code de justice administrative
This article is cited as the legal context preceding the order, though the direct basis for the radiation in the reasoning relies on the existence of a duplicate file, which is a procedural matter.
Article 1er
The dispositive orders the radiation of the application.
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2300688
Duplication of Petition for Home Education Authorization
2409356
Rectorate Decision Annulment Deemed Supplementary Filing
2325025
Petitioner v. School Exclusion Sanction and Academy Rector Decision
2205210
Petitioner v. Academy Rector (File Release)
2420583
Petition Duplication and Striking of Case File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the radiation of the application.

Article R. 413-5 du code de justice administrative

This article is cited as the legal context preceding the order, though the direct basis for the radiation in the reasoning relies on the existence of a duplicate file, which is a procedural matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, sous le n° 2306482, M. B E et Mme C A, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'instruire en famille leur enfant D ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur enfant D en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2306482, le 1er décembre 2023, constitue un doublon de l'affaire n° 2306486 enregistrée le même jour au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête

n° 2306482 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306482 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à Mme C A.

Fait à Rennes, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Rennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.