Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306479 Généré par l'IA

Prefecture Decision Annulment Sought After Contested Decision Revoked

Numéro de cause 2306479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision from August 2023 that rejected the exchange of their foreign driving license for a French one. The administrative court ruled that no further action was necessary on the request because the defendant prefecture, after the claim was filed, explicitly revoked the contested decision on February 27, 2024, and resumed the processing of the license exchange application, thereby rendering the initial subject of the litigation moot under the provisions of the administrative justice code allowing for a finding that there is no longer cause to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefecture Decision Annulment Sought After Contested Decision Revoked: The administrative court ruled that no further action was necessary on the request because the defendant prefecture, after the claim was filed, explicitly revoked the contested decision on February 27, 2024, and resumed the processing of the license exchange application, thereby rendering the initial subject of the litigation moot under the provisions of the administrative justice code allowing for a finding that there is no longer cause to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision étrangère compétences d'injonction du préfet règlement du conflit juridictionnel retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request.
Généré par l'IA
2307217
Prefectural Decision Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged
2214792
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Denial Mooted by Subsequent Decision
2104024
Withdrawal of Contested Decision Renders Annulment Moot
2318086
Jurisdictional Transfer in Prefecture Decision Challenge
2407770
Prefectural Decision Annulment Sought Following Non-Compliance with Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a été procédé le 27 février 2024 à l'abrogation de la décision querellée et a repris l'instruction de la demande de M. A.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte d'un courrier du 27 février 2024 adressé postérieurement à l'enregistrement de la requête à M. A, que le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a abrogé sa décision du 18 août 2023 et repris l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire du requérant. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers).

Fait à Nice, le 8 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2306479