Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal and Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing the renewal of their residence permit and an order compelling the prefect to issue an extension certificate while the renewal application was processed; however, the requester subsequently obtained the necessary extension certificate from the prefecture and formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading the court to issue an order acknowledging this voluntary withdrawal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 de ce code, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal and Extension Certificate: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
The final order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal based on the cited procedural provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer " une attestation de prolongation, le temps que son dossier soit en cours d'instruction et ce afin de pouvoir régulariser sa situation et restaurer ses droits ".
Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, M. B, qui a obtenu de la préfecture des Alpes-Maritimes une attestation de prolongation nécessaire au maintien de ses droits, dans l'attente de la délivrance prochaine d'un nouveau titre de séjour, doit être regardé, par suite, comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. A B, ressortissant canadien, né le 22 avril 1969, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31 janvier 2024.
Le president la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.