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2306474 Généré par l'IA

Administrative Access Denial and Costs Award Following Withdrawal

Numéro de cause 2306474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant initially sought the annulment of an administrative refusal to provide access to their file from a national research institute and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; subsequently, the applicant formally withdrew the annulment claim but maintained the request for costs, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to accept the withdrawal of the primary claim and, considering the circumstances, order the research institute to pay the applicant 1,000 euros to cover non-recoverable legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Administrative Access Denial and Costs Award Following Withdrawal: 761-1 of the Code of Administrative Justice; subsequently, the applicant formally withdrew the annulment claim but maintained the request for costs, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to accept the withdrawal of the primary claim and, considering the circumstances, order the research institute to pay the applicant 1,000 euros to cover non-recoverable legal expenses.

Mots-clés

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frais administratifs consultation du dossier annulation de la décision administrative commandement de payer défaut de paiement de l'avance de frais concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ordered the INRAE to pay the applicant EUR 1,000 under this provision concerning litigation costs not included in the recoverable costs (Article 2 of the order).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the withdrawal of the applicant's claims for annulment (Article 1 of the order).
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2326653
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Data Access Dispute
2208477
Withdrawal of Admission Annulment Request and Denial of Costs
2400752
Withdrawal of Grant Application Followed by Cost Award in Administrative Review
2304360
Administrative Decision Annulment Sought and Withdrawn with Order for Legal Costs
2104195
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the withdrawal of the applicant's claims for annulment (Article 1 of the order).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ordered the INRAE to pay the applicant EUR 1,000 under this provision concerning litigation costs not included in the recoverable costs (Article 2 of the order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Dillenschneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) de lui communiquer son dossier administratif, suite à sa demande du 1er septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'INRAE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, l'INRAE conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, M. A, représenté par Me Dillenschneider déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M. A.

Article 2 : L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Fait à Montpellier, le 20 février 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 février 2024

La greffière,

A. Lacaze