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2306473 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2306473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an investment fund, sought judicial review to compel the State to reimburse €1,956.63 in withheld tax on French-source dividends from 2010, plus accrued interest and legal costs. However, the claimant subsequently filed a formal and unqualified notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the claimant subsequently filed a formal and unqualified notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé fonds de placement impôt sur les prestations en capital liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Although requested by the claimant in the initial claims (point 3°), this provision is not mentioned in the final orders (Article 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1804376
Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement
2113246
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2203700
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2202290
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1706328
Company Withdraws Claim for Tax Restitution After Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Although requested by the claimant in the initial claims (point 3°), this provision is not mentioned in the final orders (Article 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 23, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 1 956,63 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 23 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 23 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 23.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 23 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.