Withdrawal of Judicial Review Against Family Allowance Fund Debt Remission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund refusing a debt remission of €913.00 related to an overpayment of social housing benefits for late 2022 and early 2023, asserting liability for only a lesser amount. The court issued an order because the litigant subsequently filed an official declaration on October 19, 2024, purely and simply withdrawing ("désistement") their entire claim, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Family Allowance Fund Debt Remission Refusal: The court issued an order because the litigant subsequently filed an official declaration on October 19, 2024, purely and simply withdrawing ("désistement") their entire claim, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally note the withdrawal (désistement) of the request by order.
The final order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B :
* demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 novembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de la dette d'un montant de 913,00 euros relative à un trop-perçu d'aide au logement social pour la période des mois de décembre 2022 à avril 2023 référencé IN4 001 ;
* doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise de cette dette pour un montant de 547,00 euros.
Mme B soutient qu'elle n'est redevable que de la somme de 366 euros pour la période des mois de décembre 2022 et janvier 2023.
Par acte en date du 19 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte en date du 19 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,