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2306472 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Court in Private Lease Dispute

Numéro de cause 2306472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who alleged a verbal lease agreement for an apartment and subsequently paid a deposit, fees, and the first month's rent but were denied access and keys by the private real estate agency requested an emergency court order to compel the agency to proceed. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request because a dispute against a private legal entity not performing a public service function is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Court in Private Lease Dispute: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request because a dispute against a private legal entity not performing a public service function is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail licenciement administratif émoluments administratifs biens immeubles personne morale litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
This article was cited in the procedural context for the designation of the referring judge.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the application based on this article because the claim was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the application based on this article because the claim was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This article was cited in the procedural context for the designation of the referring judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. D A et Mme C B épouse A demandent au juge des référés " d'assigner en référé devant le président du Tribunal administratif de Cergy " l'agence immobilière " Human Immobilier ".

Ils soutiennent qu'un bail verbal a été conclu le 13 avril 2023 à l'effet de louer un bien immobilier situé dans la commune d'Eaubonne et qu'ils n'ont pas pu récupérer les clés de l'appartement et ainsi accéder au bien loué et cela malgré la réalisation d'un virement bancaire à l'agence immobilière d'un montant de 4 527,71 euros correspondant au dépôt de garantie, aux honoraires de location, et au paiement anticipé du loyer du mois de mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au juge des référés

" d'assigner en référé devant le président du Tribunal administratif de Cergy " l'agence immobilière " Human Immobilier " en raison de l'absence de remise des clefs de l'appartement situé dans la commune d'Eaubonne (Val d'Oise) suite à la conclusion d'un contrat de bail verbal.

2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. La demande susvisée présentée par les requérants en ce qu'elle est relative à un litige les opposant à une personne morale de droit privé ne participant pas à l'exercice d'une mission de service public est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Mme C B épouse A

Fait, à Cergy, le 7 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

O. Gabarda

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23064722