Withdrawal of Petition for Assignment Modification and Expense Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, having initially sought the modification of an order concerning a change of assignment following an early departure from an overseas territory, the reinstatement of residency change rights, and compensation for travel expenses for herself and her daughter, ultimately filed a pure and simple withdrawal of her entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Assignment Modification and Expense Compensation: The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (désistement) by order.
The operative article giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n° 2300499 du 28 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au tribunal administratif de Rennes en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative le dossier de la requête de Mme B.
Par sa requête initialement enregistrée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 2 novembre 2023 et à nouveau enregistrée au greffe sous le n° 2306471, le 29 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) de faire modifier l'arrêté du 20 octobre 2023 du ministre des armées portant changement de son affectation à l'issue d'une fin de séjour par anticipation dans un territoire d'outre-mer ;
2°) d'enjoindre le ministère des armées de rétablir ces droits de changement de résidence et de prise en charge des frais de voyage entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole pour sa fille et elle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un acte enregistré le 11 avril 2024, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des Armées.
Fait à Rennes, le 12 juillet 2024.
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.