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2306471 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawn; Costs Denied

Numéro de cause 2306471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit granted to a company for a residential and commercial development, along with the rejection of a related administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the plaintiff's withdrawal of the proceedings and consequently rejected the defendant municipality's associated claim for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Annulment Withdrawn; Costs Denied: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the plaintiff's withdrawal of the proceedings and consequently rejected the defendant municipality's associated claim for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire frais administratifs retrait de l'autorisation frais d'équipement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive, which rejected the claim for costs based on this provision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Article 2
This article explicitly rejects the conclusions for costs based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Généré par l'IA
2211963
Annulment of Building Permit Withdrawn; Costs Denied
2201760
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2205647
Building Permit Annulment Withdrawn; Legal Costs Denied
2200214
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment, Claims and Counterclaims for Costs Rejected
2200883
Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive, which rejected the claim for costs based on this provision.

Article 2

This article explicitly rejects the conclusions for costs based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Cazamajour, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Bègles a accordé à la société Boboyaka La Castagne un permis de construire 20 logements collectifs, un local commercial et une crèche sur un terrain situé 90 route de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la défenderesse la somme de 1 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et de la condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la commune de Bègles, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. B, par son mémoire enregistré le 5 juin 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bègles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bègles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Bègles et à la société Boboyaka La Castagne.

Fait à Bordeaux, le 7 juin 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier